{"id":1480,"date":"2025-06-10T18:45:26","date_gmt":"2025-06-10T16:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/villa196.fr\/?page_id=1480"},"modified":"2025-06-21T16:07:01","modified_gmt":"2025-06-21T14:07:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toute vente des produits commercialis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VILLA 19.6 \u00bb ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le vendeur \u00bb et aux prestations de services suivantes :
– Prise de mesures ;
– Pose de plans de travail ;
– Suivi de chantier.
Pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du devis ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur, qui reconnait les avoirs re\u00e7ues.
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d\u2019acceptation du bon de commande ou devis sign\u00e9 par le client.
Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et est, d\u00e8s sa signature, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant irr\u00e9vocable et ne peut plus, sauf en cas de force majeur, \u00eatre remise en cause, sauf indemnit\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es \u00e0 la signature du devis ou la passation de sa commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 2 : LE DEVIS<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pour les services donnant lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e9ajustement du devis, suite au passage du m\u00e9treur et\/ou validation de notre bureau d\u2019\u00e9tudes ; \u00e0 ce stade, le devis pourra \u00eatre modifi\u00e9 conjointement entre les deux parties.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9placements pour la prise de c\u00f4tes permettant l\u2019\u00e9tablissement du bon de commande ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme du d\u00e9marchage \u00e0 domicile en tant que contrat hors \u00e9tablissement au sens des dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le devis est une offre de prix globale comprenant la conception et le dessin du projet, livraison et pose comprises.
Les devis \u00e9tablis ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 mois, sauf promotion commerciale particuli\u00e8re.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 3 : LE BON DE COMMANDE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le bon de commande est \u00e9tabli sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client.
Les caract\u00e9ristiques essentielles des meubles sont list\u00e9es ainsi que leur sp\u00e9cificit\u00e9, contraintes d\u2019usage et d\u2019entretien, s\u2019il y a lieu.
La signature du bon de commande vaut accord entre les parties sur les plans, les marchandises et le prix ; il s\u2019agit d\u2019un engagement ferme et d\u00e9finitif.
Le client devra verser un acompte de 40 % \u00e0 la signature, pour confirmer cet engagement.
La totalit\u00e9 de la somme due est exig\u00e9e \u00e0 la livraison, ou \u00e0 l’installation compl\u00e8te des meubles conform\u00e9ment \u00e0 la commande.
Toute modification sur la commande initiale du fait de l\u2019acheteur entra\u00eenera une facturation compl\u00e9mentaire et d\u00e9terminera un nouveau d\u00e9lai de livraison.
Toutefois, en cas d\u2019achat financ\u00e9 partiellement ou en totalit\u00e9, par un organisme de cr\u00e9dit, les engagements r\u00e9ciproques des parties ne deviennent d\u00e9finitifs qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de d\u00e9lais pr\u00e9vus aux dispositions des articles L.312-44 et suivants du Code de la Consommation, et notamment les articles L.312-47 et L.312-52 reproduits en annexe.
En vertu de ces dispositions et dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une demande expresse de livraison par le client, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire \u00e0 la date de la livraison sans pouvoir exc\u00e9der 14 jours, ni \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 jours, selon les termes ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9s que le client devra inscrire sur le bon de commande.
En cas de r\u00e9tractation du client au pr\u00eat, l\u2019acompte vers\u00e9 lors de la signature du bon de commande lui sera rembours\u00e9.
En cas de pr\u00e9commande pour un lieu en construction, le client versera un acompte de 20 % comprenant les plans techniques, \u00e0 la date de la signature du bon de commande.<\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 verser 20 % du prix dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois avant la date pr\u00e9vue de la livraison et devra, si besoin, pr\u00e9venir de toute \u00e9ventuelle modification de d\u00e9lai de livraison et notamment en cas de retard de livraison de la construction.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 4 : LA LIVRAISON<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le d\u00e9lai de livraison et d\u2019installation des marchandises ou de mise \u00e0 disposition est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du bon de commande \u00e0 titre indicatif.
Aucun report de d\u00e9lai ne peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019acheteur.
En cas de non-respect du d\u00e9lai de livraison convenu entre les parties, sauf cas de force majeure, il sera fait application des dispositions de l\u2019article L.216-2 du Code de la Consommation ainsi que de l\u2019article L.216-3 du Code de la Consommation pour les modalit\u00e9s de remboursement des sommes vers\u00e9es en cas de r\u00e9solution du contrat.
D\u00e8s disponibilit\u00e9 de la marchandise, le client a pour obligation de proc\u00e9der \u00e0 son enl\u00e8vement ou d\u2019accepter la livraison.
Il est convenu que le client devra proc\u00e9der 48 heures avant la date de livraison pr\u00e9vue, \u00e0 un versement de 55 % du montant pr\u00e9vu \u00e0 la commande.
En cas de livraison incompl\u00e8te ou non conforme, de perte ou d\u2019avarie, il est demand\u00e9 au client d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours, jours f\u00e9ri\u00e9s non compris, suivant la r\u00e9ception des marchandises. (Article L.133-3 du Code de Commerce)
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un report de la date de livraison est n\u00e9cessaire, et notamment au cas o\u00f9 les travaux de mise aux normes des installations \u00e9lectriques ou autres permettant le bon fonctionnement des marchandises ne seraient pas termin\u00e9s, une nouvelle date sera fix\u00e9e entre les parties et le client s\u2019engage \u00e0 supporter les frais \u00e9ventuels de stockage des marchandises command\u00e9es.
Le vendeur pr\u00e9cise qu\u2019aucune livraison ne sera r\u00e9alis\u00e9e si la construction n\u2019est pas hors d\u2019eau et hors d\u2019air, et ce, pour garantir les biens livr\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 5 : LE PRIX<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les prix des marchandises, de la pose, de l\u2019installation, sont d\u00e9termin\u00e9s et fix\u00e9s lors de la signature du bon de commande.
Les parties conviennent que les sommes vers\u00e9es \u00e0 la signature du bon de commande et avant paiement complet de la facture, sont des acomptes.
\u00a0 \u25aa Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et\/ou d\u2019appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, sans aucuns travaux de pose ou d\u2019installation, le client versera :
\u00a0 \u00a0 o Un acompte de 40 % du prix total \u00e0 la commande ;
\u00a0 \u00a0 o le solde, soit 60 % du prix total \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement ou \u00e0 la livraison avant d\u00e9chargement.
En cas de contestation par le client sur le mat\u00e9riel livr\u00e9, il sera repris par le transporteur et le montant sera d\u00e9duit de la facture \u00e0 payer \u00e0 la livraison ; il en sera de m\u00eame si le mat\u00e9riel est manquant.
\u00a0 \u25aa Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d\u2019appareils, ainsi qu\u2019un montant des travaux de pose ou d\u2019installation, le client versera :
\u00a0 \u00a0 o Un acompte de 40 % du prix total \u00e0 la commande ;
\u00a0 \u00a0 o 48 heures avant la livraison des meubles et appareils, 55 % du prix total de la commande ;
\u00a0 \u00a0 o A la fin des travaux de pose et d\u2019installation, le solde soit 5 % du prix total de la commande.
A d\u00e9faut de r\u00e8glement de la facture, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pourront \u00eatre appliqu\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9.
De m\u00eame, en cas de refus par le client de s\u2019acquitter du montant d\u00fb \u00e0 la livraison, la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel sera repris par le transporteur, \u00e9tant entendu que la relivraison sera aux frais du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 6 : LA POSE ET L\u2019INSTALLATION<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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On entend par \u00ab pose \u00bb la fixation de tous les \u00e9l\u00e9ments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches \u2026).
La pose interviendra suite \u00e0 la livraison selon un calendrier convenu entre les parties ou le jour m\u00eame de la livraison si aucune r\u00e9serve n\u2019est \u00e9mise par le client lors de sa r\u00e9ception.<\/p>

L\u2019installation des appareils m\u00e9nagers \u00e9lectriques, objet de la commande,
fait partie de la pose mais est limit\u00e9e au raccordement \u00e0 une prise existante, ou aux \u00e9vacuations d\u2019eau et de gaz, conforme aux normes en la\u00a0mati\u00e8re, et selon les plans techniques communiqu\u00e9s et valid\u00e9s par le client.
Le client s\u2019engage \u00e0 effectuer, si besoin, la mise en conformit\u00e9 de son installation par un sp\u00e9cialiste de son choix.
En cas de refus par le client de proc\u00e9der \u00e0 cette mise aux normes, une d\u00e9charge sera sign\u00e9e entre les parties afin de d\u00e9gager enti\u00e8rement le vendeur des dysfonctionnements des marchandises ou mat\u00e9riels d\u00fb \u00e0 un non-respect de ces normes et aux plans techniques r\u00e9alis\u00e9s.
Apr\u00e8s l\u2019installation, une v\u00e9rification et un contr\u00f4le en pr\u00e9sence du client seront r\u00e9alis\u00e9s concernant le bon fonctionnement des meubles et des appareils, une notice des fournisseurs sera remise voire expliquer, en effectuant des tests.
Les lieux de livraison seront nettoy\u00e9s et laiss\u00e9s en bon \u00e9tat par le poseur.
Un certificat de fin de travaux sera sign\u00e9 par les parties, et un exemplaire sera remis au client.
Si aucune r\u00e9serve n\u2019est formul\u00e9e, le client devra solder la facture, soit 5 % restants.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 7 : GARANTIE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie accord\u00e9e par le fabricant.
Concernant l\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager et sanitaire, l\u2019acheteur devra prendre contact directement avec le fabricant en cas d\u2019anomalie, sans que le vendeur ne puisse \u00eatre recherch\u00e9.
Le vendeur est tenu de fournir les plans des meubles et de les respecter. Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivant du code civil.
Les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 s\u2019appliquent selon les dispositions des articles L.217-4 \u00e0 L.217-20 du Code de la Consommation.
Toutes demandes de service apr\u00e8s-vente \u00e0 la suite de la fourniture et l\u2019installation des plans de travail doivent nous \u00eatre signal\u00e9es dans les 48 heures qui suivent notre intervention.
La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, \u00e0 son choix, le remplacement gratuit ou la remise en \u00e9tat des produits reconnus d\u00e9fectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnit\u00e9.
La responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des produits reconnus d\u00e9fectueux ou comportant un d\u00e9faut de fabrication, d\u2019\u00e9tiquetage ou bien d\u2019emballage.
Les services du vendeur auront la possibilit\u00e9 de rechercher les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues.
Les interventions effectu\u00e9es au titre de la garantie de conformit\u00e9 auront pour effet de prolonger cette garantie de 6 mois. (Article L.217-13 du Code de la Consommation)
L\u2019acheteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 en cas d\u2019immobilisation du produit du fait de l\u2019application de la garantie.
L\u2019acheteur perdra le b\u00e9n\u00e9fice des garanties l\u00e9gales et conventionnelles notamment en cas :
\u00a0 \u00a0\u25aa D\u2019utilisation anormale ou abusive du produit ;
\u00a0 \u00a0\u25aa De r\u00e9parations ou de toutes interventions ex\u00e9cut\u00e9es par des personnes \u00e9trang\u00e8res au vendeur ou non agr\u00e9\u00e9es par lui ou par le fabricant, ou si\u00a0ces interventions n\u2019ont pas respect\u00e9 les instructions.
Le vendeur pourra suspendre les garanties l\u00e9gales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit.
Aucune responsabilit\u00e9 ne sera accept\u00e9e pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu\u2019en soit la cause.
En aucun cas l\u2019acheteur ne saurait pr\u00e9tendre, \u00e0 quelque titre que ce soit, op\u00e9rer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant \u00e0 une livraison incompl\u00e8te ou portant sur des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires.
En cas de d\u00e9faut de paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impay\u00e9es et le client est tenu de les restituer \u00e0 premi\u00e8re demande.
En cas de revendication, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit.
Les risques et la garde des marchandises sont transf\u00e9r\u00e9s au client au moment o\u00f9 ce dernier ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui prend physiquement possession des marchandises.
Le client s\u2019engage \u00e0 conserver les marchandises en apportant tous les soins n\u00e9cessaires \u00e0 celles-ci et demeurera responsable des risques de perte, d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises vendues ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute contestation quelle qu\u2019en soit la cause rel\u00e8vera du ressort du Tribunal de Commerce de FREJUS qui a comp\u00e9tence exclusive, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.
Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que selon les dispositions des articles L616-1 et suivants et R616-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, et en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable, l\u2019acheteur peut saisir un m\u00e9diateur de la consommation inscrit sur une liste publi\u00e9e sur le site internet de la commission d’\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation (CECMC), organisme officiel. (https:\/\/mediation-franchiseconsommateurs.
com\/), ou au service de m\u00e9diation AME (Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens \u2013 197 Boulevard Saint-Germain \u2013 75007 PARIS -http:\/\/www.mediationconso-ame.com <\/span><\/p>\n

– site internet :
https:\/\/www.mediateurseuropeens.org).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ANNEXE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Mentions \u00e0 indiquer en cas d’achat d’un bien avec un cr\u00e9dit devant \u00eatre livr\u00e9 imm\u00e9diatement (Mod\u00e8le de lettre)<\/strong>
Ces mentions doivent \u00eatre \u00e9crites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui ach\u00e8te un bien (ou une prestation de service) en utilisant un cr\u00e9dit et qui souhaite \u00eatre livr\u00e9 imm\u00e9diatement.
Je demande \u00e0 \u00eatre livr\u00e9(e) imm\u00e9diatement\/\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement de la prestation de services.
Le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de mon contrat de cr\u00e9dit arrive d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date de la livraison\/de l’ex\u00e9cution de la prestation, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 jours ni sup\u00e9rieur \u00e0 14 jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal d\u00e8s le 4\u00e8me jour suivant sa signature.
Attention ces mentions doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de la main de l’acheteur sur le contrat de vente pour \u00eatrevalables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article L312-47 :<\/strong><\/span>
\u00ab Tant que le pr\u00eateur ne l’a pas avis\u00e9 de l’octroi du cr\u00e9dit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa facult\u00e9 de r\u00e9tractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse r\u00e9dig\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e de sa main m\u00eame, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture imm\u00e9diate du bien ou de la prestation de services, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ouvert \u00e0 l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire \u00e0 la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni exc\u00e9der quatorze jours ni \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticip\u00e9e est \u00e0 la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. \u00bb<\/p>

Article L.312-52 :<\/strong><\/span>
\u00ab Le contrat de vente ou de prestation de services est r\u00e9solu de plein droit, sans indemnit\u00e9 :
1\u00b0 Si le pr\u00eateur n’a pas, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de l’acceptation du contrat de cr\u00e9dit par l’emprunteur, inform\u00e9 le vendeur de l’attribution du cr\u00e9dit ;
2\u00b0 Ou si l’emprunteur a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 312-19 (soit apr\u00e8s 14 jours).
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture imm\u00e9diate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de r\u00e9tractation du contrat de cr\u00e9dit n’emporte r\u00e9solution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de l’acceptation du contrat de cr\u00e9dit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas r\u00e9solu si, avant l’expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, l’acqu\u00e9reur\u00a0paie comptant. \u00bb<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Article 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1480","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1480","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1480"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1480\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1578,"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1480\/revisions\/1578"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/villa196.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1480"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}