CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la Société « VILLA 19.6 » ci-après dénommée « le vendeur » et aux prestations de services suivantes :
– Prise de mesures ;
– Pose de plans de travail ;
– Suivi de chantier.
Préalablement à la signature du devis ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoirs reçues.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du bon de commande ou devis signé par le client.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et est, dès sa signature, considérée comme étant irrévocable et ne peut plus, sauf en cas de force majeur, être remise en cause, sauf indemnités ci-après définies.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées à la signature du devis ou la passation de sa commande.
Article 2 : LE DEVIS
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après le réajustement du devis, suite au passage du métreur et/ou validation de notre bureau d’études ; à ce stade, le devis pourra être modifié conjointement entre les deux parties.
Il est précisé que les déplacements pour la prise de côtes permettant l’établissement du bon de commande ne peuvent être considérés comme du démarchage à domicile en tant que contrat hors établissement au sens des dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le devis est une offre de prix globale comprenant la conception et le dessin du projet, livraison et pose comprises.
Les devis établis ont une durée de validité de 1 mois, sauf promotion commerciale particulière.
Article 3 : LE BON DE COMMANDE
Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client.
Les caractéristiques essentielles des meubles sont listées ainsi que leur spécificité, contraintes d’usage et d’entretien, s’il y a lieu.
La signature du bon de commande vaut accord entre les parties sur les plans, les marchandises et le prix ; il s’agit d’un engagement ferme et définitif.
Le client devra verser un acompte de 40 % à la signature, pour confirmer cet engagement.
La totalité de la somme due est exigée à la livraison, ou à l’installation complète des meubles conformément à la commande.
Toute modification sur la commande initiale du fait de l’acheteur entraînera une facturation complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison.
Toutefois, en cas d’achat financé partiellement ou en totalité, par un organisme de crédit, les engagements réciproques des parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration de délais prévus aux dispositions des articles L.312-44 et suivants du Code de la Consommation, et notamment les articles L.312-47 et L.312-52 reproduits en annexe.
En vertu de ces dispositions et dans l’hypothèse d’une demande expresse de livraison par le client, le délai de rétractation expire à la date de la livraison sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours, selon les termes ci-après indiqués que le client devra inscrire sur le bon de commande.
En cas de rétractation du client au prêt, l’acompte versé lors de la signature du bon de commande lui sera remboursé.
En cas de précommande pour un lieu en construction, le client versera un acompte de 20 % comprenant les plans techniques, à la date de la signature du bon de commande.
Le client s’engage à verser 20 % du prix dans un délai maximum de 6 mois avant la date prévue de la livraison et devra, si besoin, prévenir de toute éventuelle modification de délai de livraison et notamment en cas de retard de livraison de la construction.
Article 4 : LA LIVRAISON
Le délai de livraison et d’installation des marchandises ou de mise à disposition est précisé au sein du bon de commande à titre indicatif.
Aucun report de délai ne peut être demandé par l’acheteur.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu entre les parties, sauf cas de force majeure, il sera fait application des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation ainsi que de l’article L.216-3 du Code de la Consommation pour les modalités de remboursement des sommes versées en cas de résolution du contrat.
Dès disponibilité de la marchandise, le client a pour obligation de procéder à son enlèvement ou d’accepter la livraison.
Il est convenu que le client devra procéder 48 heures avant la date de livraison prévue, à un versement de 55 % du montant prévu à la commande.
En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il est demandé au client d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 3 jours, jours fériés non compris, suivant la réception des marchandises. (Article L.133-3 du Code de Commerce)
Dans l’hypothèse où un report de la date de livraison est nécessaire, et notamment au cas où les travaux de mise aux normes des installations électriques ou autres permettant le bon fonctionnement des marchandises ne seraient pas terminés, une nouvelle date sera fixée entre les parties et le client s’engage à supporter les frais éventuels de stockage des marchandises commandées.
Le vendeur précise qu’aucune livraison ne sera réalisée si la construction n’est pas hors d’eau et hors d’air, et ce, pour garantir les biens livrés.
Article 5 : LE PRIX
Les prix des marchandises, de la pose, de l’installation, sont déterminés et fixés lors de la signature du bon de commande.
Les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet de la facture, sont des acomptes.
▪ Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et/ou d’appareils électroménagers, sans aucuns travaux de pose ou d’installation, le client versera :
o Un acompte de 40 % du prix total à la commande ;
o le solde, soit 60 % du prix total à l’enlèvement ou à la livraison avant déchargement.
En cas de contestation par le client sur le matériel livré, il sera repris par le transporteur et le montant sera déduit de la facture à payer à la livraison ; il en sera de même si le matériel est manquant.
▪ Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d’appareils, ainsi qu’un montant des travaux de pose ou d’installation, le client versera :
o Un acompte de 40 % du prix total à la commande ;
o 48 heures avant la livraison des meubles et appareils, 55 % du prix total de la commande ;
o A la fin des travaux de pose et d’installation, le solde soit 5 % du prix total de la commande.
A défaut de règlement de la facture, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d’intérêt légal majoré.
De même, en cas de refus par le client de s’acquitter du montant dû à la livraison, la totalité du matériel sera repris par le transporteur, étant entendu que la relivraison sera aux frais du client.
Article 6 : LA POSE ET L’INSTALLATION
On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches …).
La pose interviendra suite à la livraison selon un calendrier convenu entre les parties ou le jour même de la livraison si aucune réserve n’est émise par le client lors de sa réception.
L’installation des appareils ménagers électriques, objet de la commande,
fait partie de la pose mais est limitée au raccordement à une prise existante, ou aux évacuations d’eau et de gaz, conforme aux normes en la matière, et selon les plans techniques communiqués et validés par le client.
Le client s’engage à effectuer, si besoin, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix.
En cas de refus par le client de procéder à cette mise aux normes, une décharge sera signée entre les parties afin de dégager entièrement le vendeur des dysfonctionnements des marchandises ou matériels dû à un non-respect de ces normes et aux plans techniques réalisés.
Après l’installation, une vérification et un contrôle en présence du client seront réalisés concernant le bon fonctionnement des meubles et des appareils, une notice des fournisseurs sera remise voire expliquer, en effectuant des tests.
Les lieux de livraison seront nettoyés et laissés en bon état par le poseur.
Un certificat de fin de travaux sera signé par les parties, et un exemplaire sera remis au client.
Si aucune réserve n’est formulée, le client devra solder la facture, soit 5 % restants.
Article 7 : GARANTIE
Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.
Concernant l’électroménager et sanitaire, l’acheteur devra prendre contact directement avec le fabricant en cas d’anomalie, sans que le vendeur ne puisse être recherché.
Le vendeur est tenu de fournir les plans des meubles et de les respecter. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivant du code civil.
Les garanties légales de conformité s’appliquent selon les dispositions des articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la Consommation.
Toutes demandes de service après-vente à la suite de la fourniture et l’installation des plans de travail doivent nous être signalées dans les 48 heures qui suivent notre intervention.
La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage.
Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues.
Les interventions effectuées au titre de la garantie de conformité auront pour effet de prolonger cette garantie de 6 mois. (Article L.217-13 du Code de la Consommation)
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
▪ D’utilisation anormale ou abusive du produit ;
▪ De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.
En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande.
En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des marchandises.
Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires à celles-ci et demeurera responsable des risques de perte, détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation quelle qu’en soit la cause relèvera du ressort du Tribunal de Commerce de FREJUS qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Il est précisé que selon les dispositions des articles L616-1 et suivants et R616-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, et en cas d’échec d’une réclamation préalable, l’acheteur peut saisir un médiateur de la consommation inscrit sur une liste publiée sur le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), organisme officiel. (https://mediation-franchiseconsommateurs.
com/), ou au service de médiation AME (Association des Médiateurs Européens – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS -http://www.mediationconso-ame.com
– site internet :
https://www.mediateurseuropeens.org).
ANNEXE
Mentions à indiquer en cas d’achat d’un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de lettre)
Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.
Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4ème jour suivant sa signature.
Attention ces mentions doivent être rédigées de la main de l’acheteur sur le contrat de vente pour êtrevalables.
Article L312-47 :
« Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »
Article L.312-52 :
« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19 (soit après 14 jours).
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »